A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 17 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00272
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
_____________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social / N° RG 23/00272 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEXW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00272 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEXW
MINUTE N° 24/1222 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par le vestiaire ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1532, substitué par Me Caroline ODONE
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Gard, sise [Adresse 1] - [Localité 2] dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. _____________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social / N° RG 23/00272 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEXW
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
DÉBOUTE la société [5] de ses demandes ; CONDAMNE la société [5] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 17 septembre 2024, sous le numéro 23/00272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.