Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare la demande ou le recours irrecevable

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Décision du: 31 octobre 2024
Numéro de rôle: 24/01083
Formation: JLD
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 280 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/01083 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4HP

N° Minute : 24/00673

Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 21 octobre 2024 ;

Concernant :

Madame [J] [F] née le 30 Août 1975 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 25 Octobre 2024, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [V] [I] en date du 28 octobre 2024 ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 30 octobre 2024 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du [3] :

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [J] [F] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contraînte de [J] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 31 Octobre 2024 au [3] par [Y] [C] assistée de [M] [G] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 31 Octobre 2024, Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente, le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?

Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 24/01083.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.