Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 11 Octobre 2024

N° RG 24/03058 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DRD

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Laurence ARNOUX-DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, Monsieur [P] [E] a assigné en référé la société d’assurance MACIF, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnées en référé par décision du tribunal judiciaire de Marseille du 31 mai 2023 confiées au Docteur [D] et confirmées par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mars 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 octobre 2024.

À cette date, Monsieur [P] [E], représenté par son conseil, réitère sa demande.

La société d’assurance MACIF, représentée par son conseil à l’audience, émet les réserves et protestations d’usage, précisant qu’il ne s’agit d’aucune reconnaissance de responsabilité vis-à-vis de la victime ni d’une quelconque reconnaissance de garantie vis-à-vis de Monsieur [P] [E], et conclut au rejet du surplus des prétentions du requérant.

SUR QUOI

Attendu que l’expertise judiciaire en cause a été ordonnée par décision du tribunal judiciaire en date du 31 mai 2023 à la demande de Madame [I] [Z] et confiée au Docteur [O] [D] ;

Que la mesure d’expertise judiciaire a été confirmée par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mars 2024 ;

Attendu qu’il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société d’assurance MACIF soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées ;

Qu’il y a lieu de déclarer communes et opposables à la société d’assurance MACIF les opérations d’expertises en cause ;

Que les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [E] ;

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Déclarons commune et opposable à la société d’assurance MACIF l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille 31 mai 2023 (RG N 22/06578);

Déclarons communes et opposables à la société d’assurance MACIF les opérations d’expertise confiées au Docteur [O] [D];

Disons que l’expert devra désormais convoquer et associer la société d’assurance MACIF aux opérations d’expertise afin que celles-ci lui soient communes et opposables ;

Laissons les dépens du présent référé à la charge de Monsieur [P] [E].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT