Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02448
- Formation
- Chambre 4-8b
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 518 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE
DU 25 OCTOBRE 2024
N°2024/.
Rôle N° RG 23/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZOT
S.A.S. [6]
C/
Organisme [4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Gabriel RIGAL
- Me Stéphane CECCALDI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 11 Janvier 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 19/2825.
APPELANTE
S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
[4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2024
Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
[P] [X], employé en qualité d'éboueur depuis le 15 février 2005 par la société [5] est décédé le 17 novembre 2018.
La déclaration d'accident du travail, datée du 20 novembre 2018, effectuée par l'employeur, accompagnée de réserves motivées, mentionne que le salarié venait d'arriver au dépôt pour prendre son poste, et était allé se changer dans le vestiaire quand il s'est senti mal. Les pompiers se sont rendus sur place. Le salarié est décédé sur les lieux.
Après enquête, la [3] a reconnu le 31 janvier 2019 le caractère professionnel du décès du salarié.
En l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la société [5] a saisi le 26 juillet 2019 le pôle social d'un tribunal judiciaire.
Par jugement en date du 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a:
* déclaré opposable à la société [6] la prise en charge de l'accident mortel survenu le 17 novembre 2018 à [P] [X],
* débouté la société [5] de ses demandes,
* condamné la société [5] aux dépens.
La société [5] a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Lors de l'audience du 25 septembre 2024 les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Ordonne le retrait du rôle de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
- Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance sur demande de l'une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 25 octobre 2024, sous le numéro 23/02448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.