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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04568
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/04568 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMOL
Minute :
CADUCITÉ
DU 15 OCTOBRE 2024
S.A. [G], représentée par le Président du conseil d'administration Monsieur [M] [F] [W] [G]
C /
Monsieur [V] [N]
Copies certifiées conformes délivrées à : Toutes les parties
Le :
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Ariane PIAT chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière ;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. [G], représentée par le Président du conseil d'administration Monsieur [M] [F] [W] [G] [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Maître Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [V] [N] [Adresse 2] [Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Vu l' article 754 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 27 Septembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour l'audience du 15 Octobre 2024 ;
Attendu que cette assignation a été déposée au Greffe de ce même tribunal le 08 Octobre 2024 pour l'audience du 15 Octobre 2024 ;
Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
DECLARE l'assignation caduque ;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 24/04568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.