Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 18 Octobre 2024 Minute : 24/

Répertoire Général : N° RG 24/02116 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JBIO / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS

Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Maître Armelle PARAUX de la SELARL CABINET PARAUX, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 180

Madame [D] [T] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (59) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M. [F] [V]

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M. Mathieu MULLER, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me BOYE-NICOLAS Maître PARAUX

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOYE-NICOLAS Maître PARAUX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [N] [M] et Madame [D] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [N] [M], né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 12], [Localité 14] (ALGERIE)

et de

Madame [D] [J] [T], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] (59)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (ALGERIE).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [N] [M] et Madame [D] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 13], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention conclue par les époux le 11 avril 2024, réglant toutes les conséquences du divorce et annexée au présent jugement ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 octobre 2024 et signé par Mathieu MULLER, Juge aux affaires familiales et par Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES