Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 23/02158 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 24/940 Code NAC : 20J J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [J], [Z], [A] [L] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Madame [G] [U] [S] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 18] [Localité 8] représentée par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/8958 du 06/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 26 janvier 2021 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

M. [J], [Z], [A] [L], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 14]

Et de

Mme [O], [S] [R], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 19]

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et sauf volonté contraire des époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, laquelle a été rendue le 26 janvier 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DECLARE les parties irrecevables en leur demande de désignation d'un notaire ;

DECLARE Mme [O] [R] irrecevable en sa demande de fixation de la date de jouissance divise ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [L] à payer à Mme [O] [R] une prestation compensatoire en capital de 100.000 euros ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par M. [J] [L] et Mme [O] [R] sur [X] [L] ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun des époux selon les modalités suivantes :

l’enfant [X] sera chez son père les semaines paires et chez sa mère les semaines impaires. Le changement de domicile se fera chaque lundi, à savoir que l’enfant partira à l'école depuis le domicile [9] et rentrera de l'école au domicile [11] pour y passer la semaine entière jusqu'au lundi matin. Le parent ayant eu la garde en semaine S-1, portera chaque lundi soir de la semaine « S » les affaires d’écoles et les affaires personnelles nécessaires à l’enfant pour la semaine ; pour les vacances : les périodes seront divisées en deux parts égales et continues, avec une alternance annuelle pour les vacances d'été et pour les congés de Noël. Pour Noël, le père et la mère s'accorderont spécifiquement sur les journées de Noël, à savoir la veille, le jour et le lendemain de Noël, et cela sans écrit préalable et sur la base d'une entente mutuelle ; INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de sa précédente résidence ;

DIT que durant les périodes de vacances scolaires la période de résidence habituelle s’exercera à partir du premier jour de la période accordée à compter de 10 heures pour se terminer le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

FIXE à 400 euros par mois et par enfant le montant de la contribution au titre de l’entretien et de l’éducation de [I] [L], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 16] et [X] [L], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 16] due par M. [J] [L], soit 800 euros par mois au total ;

DIT que ce montant devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;

En tant que de besoin, CONDAMNE M. [J] [L] à payer à Mme [O] [R] ladite pension ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = (montant initial X nouvel indice) / indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [I] [L], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 16] et [X] [L], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 16] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [O] [R] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

DIT que les frais scolaires et extrascolaires (voyage scolaire, activité sportive, permis de conduire etc), décidés d’un commun accord et dûment justifiés, et les frais médicaux restant à charge seront pris en charge par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

ORDONNE le partage par moitié des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien à et à l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,