Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du
12 septembre 2024
Numéro de rôle
23/00085
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
500 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 23/00085 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQPR

JUGEMENT D'ADJUDICATION

Le douze Septembre deux mil vingt quatre à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Géraldine MARMORAT, Juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782, Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

CREANCIER INSCRIT : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 6] représenté par son syndic , le cabinet IMMOGEST [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

ET :

PARTIE SAISIE : Madame [Z] [F] [E] [G] [Adresse 2] [Localité 6]

non comparante

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal : - de lui donner acte de l'accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 6615.10 Euros. - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 01 Juin 2023 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 23 novembre 2023 autorisant la vente amiable par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE,

Vu le jugement d’orientation rendu le 16 Mai 2024 ordonnant la vente forcée par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;

Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d'adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 61000 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Me Stéphanie LAMORA, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 184000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n'ayant été suivie d'aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Me Stéphanie LAMORA, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire : -la S.A.S. MALO MALO

SAVOIR :

Sur la commune de [Localité 6] (92), dans un ensemble immobilier un appartement sis [Adresse 2] section Q, n° de plan [Cadastre 1], contenance 98ca comprenant:

-Lot 6: Un appartement d’une surface habitable de 50.58m².

Et les 87/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

-Lot 21: Une cave portant le numéro 10. Et les 2/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Moyennant le prix principal de cent quatre vingt quatre mille Euros (184 000 Euros) outre les charges dont les frais.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à : la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI ccc toque Me Stéphanie LAMORA ccc toque la SELARL SLRD AVOCATS ce toque

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 12 septembre 2024, sous le numéro 23/00085.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00085. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.