Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 29 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00546
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE 29 Octobre 2024
N° RG 23/00546 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJ4R
N° Minute : 24/01373
AFFAIRE
URSSAF ILE DE FRANCE
C/
[Y] [W] [N]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Mme [X] [V], muni d’un pouvoir régulier,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [W] [N] [Adresse 1] [Localité 2]
Représenté par Me Perrine ATHON - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0090
Substituée par Me Mathilde ACHARD, avocat au barreau de PARIS,
***
L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 14 mars 2023, M. [Y] [W] [N] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 8 mars 2023 par l'URSSAF Île-de-France pour 4 188,39€ correspondant à des cotisations du 4ème trimestre 2019.
L'URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de 4 019 €, outre la condamnation de M. [W] [N] aux frais de signification de 70,48 €.
A l'audience, M. [Y] [W] [N] ne conteste plus la somme qui lui est réclamée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIF DE LA DECISION
En l'espèce, la caisse produit bien outre la contrainte en litige, la mise en demeure préalable du 13 février 2020 que M. [W] [N] ne conteste plus, de sorte qu'il doit être fait droit à la demande en paiement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
VALIDE la contrainte signifiée par l'URSSAF Île-de-France le 8 mars 2023 à l'encontre de M. [Y] [W] [N] pour un montant total de 4 019 €, soit 3 794 € de cotisations et 225€ de majorations de retard provisoires,
CONDAMNE M. [Y] [W] [N] aux dépens, incluant les frais de signification de 70,48€.
Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présentes lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 29 octobre 2024, sous le numéro 23/00546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.