Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01429
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 24/01429 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4UA du 06 Septembre 2024
N° de minute 24/1258
affaire : S.A.R.L. BATIMER c/ S.A.R.L. CLIMATISATION ELECTRICITE MAINTENANCE PLOMBERIE FROID, S.A.S.U. SERMATECH RCS Antibes B 381 776 921, S.A. AXA FRANCE IARD
Grosse délivrée
à Me Frédéric BERGANT
Expédition délivrée
à Me Jean-marc SZEPETOWSKI à Me Pierre VARENNE
le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SIX SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue sans audience conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile et soumis aux même règles que la décision rectifiée concernant les voies de recours,
DISONS l’ordonnance de référé rendue le 23 mai 2024 (RG n° 23/1497 - Minute n° 24/754) par le tribunal judiciaire de Nice est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier,
ORDONNONS la rectification la décision susvisée, en page 1, et DISONS qu’il convient de lire :
”S.A.R.L. CLIMATISATION ELECTRICITE MAINTENANCE PLOMBERIE FROID [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE
S.A.S.U. SERMATECH RCS Antibes B 381 776 921 [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE
S.A. AXA FRANCE IARD RCS NANTERRE B 722 057 460 [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE”
au lieu et place de :
“S.A.R.L. CLIMATISATION ELECTRICITE MAINTENANCE PLOMBERIE FROID [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE
S.A.S.U. SERMATECH RCS Antibes B 381 776 921 [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE”
DISONS que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance, et qu’elle est notifiée comme l’ordonnance rectifiée,
DISONS que l’ordonnance de référé rendue le 23 mai 2024 reste inchangée pour le surplus,
LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 6 septembre 2024, sous le numéro 24/01429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.