Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 25 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01267
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
********* Ordonnance N° du 25 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/01267 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2L4
DEMANDEUR
M. [N] [F], venant aux droits de Madame [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 4], à l’enseigne MARIASS 1901 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 25 Octobre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 26 Mars 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Sophie JONQUET présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Nicolas ROCHET a accepté ce désistement.
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [N] [F], venant aux droits de Madame [Z] [X] et accepté par S.A.S. [Adresse 4], à l’enseigne MARIASS 1901.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS la charge des dépens à chaque partie, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 25 Octobre 2024 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Sophie JONQUET Me Nicolas ROCHET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 octobre 2024, sous le numéro 24/01267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.