Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 29 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00590
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00590 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5K7 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. BUTTERFLY C/ S.A.S. DP ORLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (EXTINCTION D’INSTANCE A TITRE PRINCIPAL)
*********
JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER :
Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier Lors du déliébéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES
DEMANDERESSE
S. C. I. BUTTERFLY immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 453 091 787 dont le siège social est sis 16 rue de Logelbach - 75017 PARIS
représentée par Maître Anne GARZON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0497
DEFENDERESSE
S. A. S. DP ORLY immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 911 918 837 dont le siège social est sis 62 avenue Adrien Raynal - 94310 ORLY
représentée par Maître Margaux CABANÈS, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C1024 - non comparant à l’audience
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* * * *
Attendu que le conseil de la S.C.I. BUTTERFLY a fait connaître à l’audience qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la SAS DP ORLY, la SAS DP ORLY ayant été mise en redressement judiciaire ;
Qu’il convient de constater le désistement
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 octobre 2024, sous le numéro 24/00590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.