Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00278
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 333 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Xavier VAN GEIT Me Stéphanie PARTOUCHE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/00278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W7J
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 17 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0377 à Madame [L] [N] demeurant [Adresse 4] [Adresse 3] [Adresse 1] ayant pour avocat Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0854 (bénéficie d’une aide juridcitionnelle partielle numéro N-75056-2024-002245 du 30 janvier 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle), non comparants
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement et par conclusions visées à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courriel en date du 16 octobre 2024 et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à 8 U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/00278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.