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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01685
- Formation
- Référés Cabinet 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 20 Septembre 2024
N° RG 24/01685 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XYZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [P] [Y] Née le 20 mai 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Bénéficie d’une aide juridictionnelle - Totale numéro C-13206-2023-00728 du 13/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]
Représentée par Maître Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 1]
Non comparant
LES MARRONNIERS, SCI dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Marie-Adélaide BOIRON, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE ET MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 octobre 2024, sous le numéro 24/01685.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.