Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07678
- Formation
- Chambre 8/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 10 Octobre 2024
MINUTE : 2024/1088
N° RG 24/07678 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV43
Chambre 8/Section 3
Rendue par Madame Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de MadameJade FAIJA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [E] [T] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 4]
Comparante
ET
DÉFENDEUR
Société SOLIHA [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me KACEL, avocat au barreau de PARIS, subsituté par Me HALIMI avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution, Assisté de Madame Jade FAIJA, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été appelée le 10 Octobre 2024, et la décision rendue sur le siège.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse Madame [E] [O] [R] [T] épouse [C], a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire, la société SOLIHA, qui a expressement accepté ce désisitement
Il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge des dépens.
FAIT A BOBIGNY, le 10 Octobre 2024
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/07678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.