Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10243
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10243 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRJS
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/M219
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. GENYNTERACTIV.COM prise en la personne de Monsieur [K] [Z], Président
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.S. JIFMAR OFFSHORE SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
M. [K] [Z]
la SELARL RACINE
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité transmis le 7 octobre 2024 à Me Emilie MILLION-ROUSSEAU,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 28 octobre 2024
La Greffière, La Présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 octobre 2024, sous le numéro 24/10243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.