Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque
Banque - Effets de commerceDemande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10238
- Formation
- Chambre 1-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/10238
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Y] [V]
S.A.S.U. 2KRM
Représentés par Me [K], avocat au barreau de NICE
Appelants
C/
SCI MD CUBANA
Représentant : Me [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Ordonnance n° 2024/M286
la SELARL GHM AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Sophie TARIN-TESTOT, conseillère déléguée, assistée de Julie DESHAYE, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de référé du 25 juillet 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Nice,
Vu la déclaration d'appel du 07 août 2024,
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 09 septembre 2024,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 10 octobre 2024,
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l'espèce, en l'absence de signification par l'appelant au greffe de ses conclusions dans le délai impératif de l'article 905-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 28 Octobre 2024
La greffière La conseillère déléguée
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 octobre 2024, sous le numéro 24/10238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.