Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09845
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/09845 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQBA
Ordonnance n° 2024/ 180 [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.M.C.V. MATMUT
Représentant : Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [M] [F]
Représentant : Me Jean louis MALBEC de la SELARL VICTOR GIOIA & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse CNIEG par son Président de caisse,
Représentant : Me Jean louis MALBEC de la SELARL VICTOR GIOIA & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQ UES ET GAZIÈRES
Intimés
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.M.C.V. MATMUT, appelante contre [M] [F], Caisse CNIEG IQUES ET GAZIÈRES, Caisse CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQ UES ET GAZIÈRES, intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/09845 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQBA et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 28/10/2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :28/10/2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 octobre 2024, sous le numéro 24/09845.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.