Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09271
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-1
N° RG 24/09271 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN6J
Ordonnance n° 2024/M087
M. [Y] [I]
Représentant : Me Emmanuelle ORTA de la SELARL SELARL D'AVOCATS EMMANUELLE ORTA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Appelant
S.A.S. CAP CINEMA MANOSQUE Enregistrée au R.C.S de [Localité 5] sous le n°807 423 124,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.
Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel du 18 juillet 2024 enregistrée sous le numéro RG 24/09271 rectifiant l'appel interjeté le 10 juillet 2024 enregistré sous le numéro RG 24/08850,
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09271 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN6J joint au 24/08850 ,
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/8850
Fait à [Localité 3], le 28 octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 octobre 2024, sous le numéro 24/09271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.