Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00189
- Formation
- Service des Criées
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 492 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Le 15 Octobre 2024
N° RG 23/00189 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NK4M
Nous, Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RENDONS L'ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
ENTRE
CREANCIER POURSUIVANT
TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise (PRS du Val d'Oise) sis [Adresse 5] à [Localité 11]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIES SAISIES
Monsieur [X] [F] [Z] [R] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 13] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 8]
Madame [V] [O] [D] [T] divorcée [R] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 7]
non représentés
CREANCIERS INSCRITS
Le TRESOR PUBLIC, poursuites et diligences de Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise (PRS) du Val d'Oise, aux droits du SIP d’[Localité 10] domicilié [Adresse 5] à [Localité 11]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
La BNP PARIBAS société anonyme au capital de 2.346.833.778 €, isncrite au RCS de PARIS sous le n°B 662 042 449, sise à [Localité 12], [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Emmanuelle BEAUMONT SERDA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Johanna GUILHEM, avocat plaidant au barreau de PARIS
—ooo§ooo—
Vu le jugement du 19 mars 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi ;
Vu l'audience du 2 juillet 2024 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 en vue d'accorder un nouveau délai de trois mois maximum pour permettre la régularisation de la vente amiable ;
Vu le courrier de M.[R] adressé en cours de délibéré et les pièces jointes à cet envoi attestant de la réalisation d'une vente amiable le 30 septembre 2024 ;
L'octroi d'un nouveau délai compter du 15 octobre 2024 étant devenu inutile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour le mardi 10 décembre 2024 à 14h ;
Afin de permettre aux parties de fournir toutes les pièces permettant au juge de l'exécution de constater la vente amiable du bien objet du commandement de saisie, étant précisé que ces pièces devront comporter impérativement l'attestation de consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations et que le jugement autorisant la vente amiable du 19 mars 2024 suffit pour établir les formalités de consignation et l'attestation consécutive.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du mardi 10 décembre 2024 à 14h ;
INVITE les parties à produire pour cette date toutes les pièces attestant de la vente amiable intervenue le 30 septembre 2024, y compris l’attestation de consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations
DISONS que notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience.
Fait à Pontoise, le 15 Octobre 2024
La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 23/00189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.