Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 6 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00216
- Formation
- INTERETS CIVILS
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 141 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00216 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UOMD AFFAIRE : [C] [A] C/ [B] [F]
JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils
A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 06 Septembre 2024,
composé de Madame Sylvie GAGNARD, première vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE,
a été appelée l’affaire
ENTRE :
DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE
Monsieur [C] [A], demeurant 11-19 Boulevard OUDRY - 94000 CRETEIL non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
Monsieur [B] [F] né le 04 Juin 1984 à PARIS 13, demeurant 33, allée des Mésanges - 94400 VITRY SUR SEINE non comparant, ni représenté
PARTIE INTERVENANTE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT non comparante, ni représentée
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 septembre 2024, sous le numéro 23/00216.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.