Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils

MINUTE N° : PARQUET N° : 22218000044 JUGEMENT DU : 18 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00044 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UBVO AFFAIRE : [R] [T] C/ [L] [J]

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 18 Octobre 2024,

composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE, Greffier

a été appelée l’affaire

ENTRE :

DEMANDERESSE A L’ACTION CIVILE

Madame [R] [T] demeurant 11 Place du Général de Gaulle 94200 IVRY-SUR-SEINE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007625 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL) Non comparante, représentée par Me DELEGIEWICZ Céline, barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire 461

DEFENDEUR

Monsieur [L] [J] demeurant 2 Rue Voltaire 91420 MORANGIS non comparant, ni représenté

Vu le jugement rendu le 26 avril 2024; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée le 13 mai 2024 par Maître Céline DELEGIEWICZ pour Mme [R] [T], partie civile ; Vu l'article 710 du code de procédure pénale ;

SUR CE

Dans le jugement du 26 avril 2024, la chambre des intérêts civils du tribunal correctionnel de Créteil a désigné la partie civile sous le nom de Mme [R] [D], dans l'exposé des faits, les motifs et le dispositif de la décision (pages 1 à 4).

Cependant, le nom de la partie civile est [T] et non [D], ainsi qu'elle en justifie par la production de la copie de sa carte nationale d'identité, et comme indiqué sur les conclusions qu’elle avait notifiées à l’audience sur intérêts civils du 19 janvier 2024.

Le jugement du 26 avril 2024 est, par conséquent, affecté en l'ensemble de ses dispositions d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, ainsi que précisé ci-dessous au dispositif du présent jugement.

La présente décision sera notifiée comme le jugement rectifié.

Les dépens liés à la procédure de rectification seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l'égard de [R] [T], contradictoire à signifier à l'égard de la CPAM et par défaut à l'égard de [L] [J], en premier ressort,

Vu l'article 710 du code de procédure pénale ;

Vu le jugement du rendu le 26 avril 2024;

Ordonne la rectification du jugement comme suit :

Pages 1 à 4, dans les paragraphes intitulés « FAITS ET PROCÉDURE », « MOTIFS DE LA DÉCISION » et le dispositif « PAR CES MOTIFS » :

Remplace les termes : « Mme [R] [D] »

Par les termes : « Mme [R] [T] » ;

Le reste sans changement ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

LE PRESIDENT LE GREFFIER