Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/81377
- Formation
- JEX cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 498 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81377 N° Portalis 352J-W-B7I-C5UX5
N° MINUTE :
CE à Me Rousseau CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 octobre 2024
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1]-[Localité 4] représenté par son syndic la société SULLY GESTION RCS de Paris 327 562 062 CHEZ SULLY GESTION [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709
DÉFENDERESSE
NANDU MINI MARKET RCS de Paris 883 420 515 [Adresse 1] [Localité 4]
non comparante
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale,
DÉBATS : à l’audience du 25 Septembre 2024 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 1er septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 4] a procédé à une saisie attribution auprès de la société NANDU MNI MARKET, au préjudice de Monsieur et Madame [T], et ce pour un montant total de 4 821,12 euros, en exécution d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 1er septembre 2023.
Par acte du 13 août 2024, le syndicat des copropriétaires précités a assigné devant le juge de l'exécution le tiers saisi aux fins d'obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement d'une somme de 4 821,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la saisie et capitalisation, outre 5 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 2 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse, citée à domicile, n'a pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION :
Il suffit de constater que la défenderesse, qui a eu connaissance de la saisie effectuée entre ses mains, n'a jamais répondu à l'huissier poursuivant ayant procédé à la saisie, étant en outre observé que cette dernière n'a pas cru bon de fournir les renseignements dont s'agit suite à l'assignation délivrée devant le juge de l'exécution.
En conséquence, il y a lieu de condamner l'intéressée au paiement des causes de la saisie attribution, soit 4 821,12 euros.
Cette somme produira intérêts à compter de l'assignation, et pourra être capitalisée conformément aux dispositions du Code civil.
Il n'y a pas lieu à dommages et intérêts supplémentaires.
L'équité commande également d'accorder au syndicat des copropriétaires une indemnité de 800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
- condamne la société NANDU MINI MARKET à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 4], une somme de 4 821,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, lesquels pourront être capitalisés conformément aux dispositions du Code civil, outre une indemnité de 800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejette pour le surplus tout demandes contraires,
- Condamne la défenderesse aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 24/81377.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/81377. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.