Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 25 Octobre 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03250 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPFJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 20/00166

APPELANTE

CAVOM- CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Virgile LEBLANC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 497

INTIME

Monsieur [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (la Cavom) a interjeté appel à deux reprises, du jugement n°RG 20/00166 rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à M. [Z] [H].

Les instances ont été enregistrées sous les numéros de RG 21/03331 et 21/03250.

A l'audience du 2 octobre 2024 à 9h00, le conseil de la Cavom informe la cour du désistement d'appel de sa cliente.

M. [H], comparant en personne, indique à la cour qu'il accepte ce désistement.

SUR CE :

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la Cavom et accepté par M. [H] est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Cavom.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 21/03331 à celle suivie sous le N° RG 21/03250,

CONSTATE le désistement d'appel parfait de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels,

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,

DIT que la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.

La greffière, La présidente.