Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 15 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03752
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 22/03752 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H532
APPELANT
[I] [F]
Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIME
S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [I] [F] à l'encontre d'une décision rendue le 01 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE
Vu l'article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu l'ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024,
Vu la requête présentée par Me Stéphane THOMANN tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la requête de Me Stéphane THOMANN constitue une cause de révocation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture,
Renvoyons l'affaire pour une nouvelle clôture à l'audience du Mardi 17 Décembre 2024.
COLMAR, le 25 Octobre 2024
Le magistrat
Copie aux avocats
le 25 Octobre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 15 octobre 2024, sous le numéro 22/03752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.