Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entreprise
Risques professionnelsTarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entrepriseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 18 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01936
- Formation
- TARIFICATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 114 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 5]
Minute n° 72
Acte de saisine du : 27 Février 2024
RG : N° RG 24/01936 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCFA
Décision attaquée : en date du
S.A. [3] anciennement [4].
MP de M. [C] [T].
Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
Organisme [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conseils et représentants des parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Fait à [Localité 1], le 18 Octobre 2024
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 18 octobre 2024, sous le numéro 24/01936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.