Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00825
- Formation
- Juge Libertés Détention
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2024 N° RG 24/00825 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXBC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement
Nous, Elodie DUMAS, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame COURTOIS, Greffier ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure concernant :
[I] [M] [Adresse 2] [Localité 1]
Vu le placement en hospitalisation complète de [I] [M] depuis le 17 septembre 2024 à la demande d’un tiers ;
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES du 26 septembre 2024 constatant que les conditions légales de l’admission en soins psychiatriques sans consentement sont toujours réunies ;
Vu la requête en date du 10 octobre 2024 de Monsieur [I] [N] de main levée dela mesure d’hospitalisation de son père ;
Vu l'arrêté du préfet du Gard en date du 21 octobre 2024 décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du certificat adressé le 21 octobre 2024 par le CHSP d’[Localité 3] que suite à l’amélioration clinique de l’état de [I] [M] et à la mise en place d’un traitement adapté et bien accepté, l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 21 octobre 2024 avec mise en place d’un programme de soins à compter du 24 octobre 2024 ; qu’une décision en ce sens a été prise par le préfet du Gard en date du 21 octobre 2024 ;
que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 24 Octobre 2024
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à [I] [M] par lettre simple
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à [I] [N] par lettre simple
Le 25 Octobre 2024 Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/00825.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.