Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 21 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00676
- Formation
- Procédure accélérée fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00676 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA77
DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS DES VIGNES située [Adresse 3], [Adresse 1] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486 dont le siège social est situé [Adresse 2], lui-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Non comparant, représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
DEFENDERESSE : [Z] [U] comparante
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ETD’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action formulée ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS DES VIGNES située [Adresse 3], [Adresse 1] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM), suite au règlement de la dette effectué par Mme [Z] [U],
Vu la confirmation de Mme [Z] [U] formulée ce jour sur le règlement de la dette et son accord sur le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la résidence LE CLOS DES VIGNES située [Adresse 3], [Adresse 1] représenté par son syndic, l’agence Gestion Immobilière Moderne (GIM),
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé à l’audience procédure accélérée au fond du 21 OCTOBRE 2024 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 octobre 2024, sous le numéro 24/00676.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00676. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.