Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00545
- Formation
- Chambre référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R E F E R E
N°
Du 23 Octobre 2024
RG. N° RG 24/00545 N° Portalis DBYC-W-B7I-LCN7 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 23 Octobre 2024, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE
Société d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eve NICOLAS, avocat au barreau de NANTES, substituée par Me LE GALL Carole, avocat au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marc DUMONT, avocat au barreau de VANNES (non présent)
Vu l’assignation en date du 22 Juillet 2024,
Vu les conclusions du 11 octobre 2024 de Me Eve NICOLAS, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance ,
Vu l’article 385 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00545 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCN7 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00545 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCN7,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 24/00545.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.