Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c N° RG 24/07522 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHTP Minute n° 24/01037

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 25 octobre 2024 ;

Devant Nous, Dominique FERALI, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [N] [D] née le 12 octobre 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Absente (n’a pas souhaité être présente à l’audience), représenté(e) par Me Thomas DUBOSQUET

PARTIE INTERVENANTE :

M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 3]

en sa qualité de tuteur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 21 octobre 2024, reçue au greffe le 21 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 21 octobre 2024 à Mme [N] [D], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, et à M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 25 octobre 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Mme [N] [D] a été hospitalisée le 15 octobre 2024 à la demande de sa tutrice. Au soutien de ses intérêts Maître [X] soulève l’irrégularité de la procédure et demande la mainlevée de la mesure en opposant :

le moyen tiré du défaut de convocation du tuteur à l’audience

Le conseil de [N] [D] soutient que la procédure serait irrégulière en ce que le tuteur du patient n’aurait pas été convoqué à l’audience.

Il ressort de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique les dispositions suivantes :

« Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique :

1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;

2° Au ministère public ;

3° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il ne l'ait lui-même transmise ou établie, à charge pour lui d'en remettre une copie à la personne concernée lorsqu'elle est hospitalisée dans son établissement ;

4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins. »

En l’espèce et contrairement à ce qu’indique le conseil du patient, se trouve en procédure une convocation en date du 21 octobre 2024, adressée à [Y] [C], en charge de l’exercice d’une mesure de protection juridique au bénéfice de [N] [D], en l’occurrence une mesure de tutelle.

Dès lors, il ressort de la procédure que la diligence évoquée a été accomplie.

Ce moyen qui manque en fait sera rejeté.

le moyen tiré du défaut de signification au tuteur de la décision de maintien en hospitalisation complète

Le conseil de [N] [D] soutient que le tuteur de son client n’a pas été informé de la décision portant maintien de la mesure de soins en hospitalisation complète dont cette dernière a fait l’objet le 18 octobre 2024.

L’article L. 3211-3 du code de santé publique dispose notamment que :

« En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent;

b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. »

Par ailleurs, l’article 467, alinéa 3, du code civil dispose, s’agissant d’une personne protégée, que :

« A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. »

Il sera observé qu’aucune disposition légale ou réglementaire du code de la santé publique n’exige que les décisions considérées à l’article L. 3211-3, alinéa 3, a) et b), soient notifiées au curateur ou tuteur du patient, étant par ailleurs noté qu’un certain nombre de formalités à l’endroit de la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé sont requises par le code de la santé publique, et notamment sa convocation à l’audience devant le juge, comme le prévoit l’article R. 3211-13 dudit code, formalité à laquelle il a été satisfait en l’espèce.

D’autre part, la formalité prescrite à l’article L.3211-3 précité consiste en une simple « information » de la personne prise en charge et nullement en une « signification » au sens de l’article 467, alinéa 3, du code civil. En conséquence, cette formalité n’est pas soumise à l’exigence de cet article, lequel ne trouve pas à s’appliquer en l’occurrence (en ce sens, Cour d’Appel de Rennes, 3 octobre 2023, n°23/00535).

Au surplus, les décisions liées à la santé font d'ailleurs, en application de l'article L.1111-2 du code de la santé publique, l'objet d'une information au curateur ou au tuteur que si le majeur protégé y consent expressément (même arrêt précité).

En tout état de cause, dans cette procédure, il sera observé que c’est [Y] [C], en charge de la mesure de protection juridique dont bénéficie [N] [D], qui a sollicité l’hospitalisation de cette dernière et ce alors que la mesure de protection a été confiée au service des majeurs protégés du centre hospitalier Guillaume Régnier, où se trouve actuellement la patiente.

Dès lors, il est établi que le tuteur de [N] [D], qui ne s’est au demeurant pas manifesté à l’occasion de l’audience de ce jour, a bien connaissance de la procédure en cours de soins psychiatriques sans consentement dont cette dernière fait actuellement l’objet.

Ce moyen sera rejeté.

Au fond

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [N] [D] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [N] [D].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [email protected].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 25 octobre 2024 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à Mme [N] [D], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 25 octobre 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tuteur Le 25 octobre 2024 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [N] [D] Le 25 octobre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 25 octobre 2024 Le greffier,