Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 30 septembre 2024
Numéro de rôle: 23/04716
Formation: 7ème chambre 1ère section
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 190 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/04716 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6GL

DEMANDERESSE S.A.S. SOCIÉTÉ GS2E AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Louis DES CARS de la SELARL ALTANA - #R021 DEFENDERESSE S.C. SOCIETE CIVILE AHE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Olivier MORIN de la SELEURL OM AVOCAT - #R0225 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons l’instruction close.

Le 30 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 10 Mars 2025 à 09 H 30,

Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 799Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 30 septembre 2024, sous le numéro 23/04716.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.