Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 19/07112
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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7ème chambre 1ère section
N° RG 19/07112 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQC2W
DEMANDERESSE Compagnie d’assurances CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représenté par son mandataire de gestion EKWI INSURANCE SARL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS - #W0014 DEFENDERESSES Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, ÉS QUALIT É D’ASSUREUR CNR DE LA SCCV LE MUSICIEN LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES agissent pour leurs opérations en FRANCE par leur mandataire général, la société LLOYD’S FRANCE, sise 8-10 rue Lamenais - 75008 PARIS Mme [G] [D] [U] (société RUN ALU) SMABTP, en qualité d’assureur de la société RUN ALU Société SCCV LE MUSICIEN Société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société SOREB Société L’UNION FINANCIERE D’ASSURANCE (UFA) S.A.R.L. B&M STRUCTURE Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société B&M STRUCTURE Syndicat GROUPAMA OCEAN INDIEN Compagnie d’assurances XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la société RFED AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS - #P0581 défaillant représentée par Maître [V] [J] de la SCP NABA ET ASSOCIES - #P0325 défaillant représentée par Maître [O] [F] de la SELARL [F] & MARQUET - #P0531 représentée par Maître [O] [F] de la SELARL [F] & MARQUET - #P0531 défaillant représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats - #R0085 représentée par Me Véronique GUIBERT - #B0278, Me Michel LAGOURGUE représentée par Me Bruno THORRIGNAC - #D0125 PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
Nous, Mathieu DELSOL, Juge Assisté de notre greffier Lénaïg BLANCHO,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 30 Septembre 2024, SMABTP, en qualité d’assureur de la société RUN ALU n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de SMABTP, en qualité d’assureur de la société RUN ALU ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close à l’égard de SMABTP, en qualité d’assureur de la société RUN ALU ;
Le 30 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC. La juridiction a statué le 30 septembre 2024, sous le numéro 19/07112.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/07112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.