Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00664
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 485 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00664 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZT
N° MINUTE :
Requête du :
23 Janvier 2024
JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2024 DEMANDERESSE
[7] [Adresse 1] [Localité 5]
Non-représentée
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [O] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Non-comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 23 Octobre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 24/00664 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZT
DEBATS
A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 22 janvier 2024, Monsieur [Z] [O] a formé opposition à l'exécution de la contrainte émise à son encontre le 9 janvier 2024 à la demande de la [6] ([7]) aux fins de recouvrement de la somme de 2346,36 euros correspondant aux cotisations dues pour la période du 1er août au 31 octobre 2020.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par courrier en date du 13 mai 2024, la [7] a informé Monsieur [O] de l'annulation de l'indu après régularisation du dossier.
L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 18 juin 2024 à laquelle seule la [7] était représentée. Au terme de l'audience et selon procès-verbal établi par le conciliateur, la [7] a indiqué annuler l'indu et a demandé à faire enregistrer un désistement de sa demande en paiement par le tribunal.
L'affaire a été appelé à l'audience du 23 octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
La [7] s'est désistée de son recours.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de la [8] qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de la [7] ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de la [7].
Fait et jugé à [Localité 9] le 23 Octobre 2024.
La Greffière La Présidente
N° RG 24/00664 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [7]
Défendeur : M. [Z] [O]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 24/00664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.