Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHAMARD-SABLIER et Me DE CORBIÈRE

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8ème chambre 3ème section

N° RG 21/12882 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLVN

N° MINUTE :

Assignation du : 12 octobre 2021

ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER

rendue le 25 ctobre 2024 DEMANDERESSES

S.A.S. LITTLE WORKER [Adresse 2] [Localité 8]

Compagnie SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en sa qualité d’assureur de la S.A.S. LITTLE WORKER [Adresse 6] [Localité 4]

représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

DÉFENDERESSES

S.A. MIC INSURANCE, venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P132

S.A.R.L. LUNG [Adresse 1] [Localité 7]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

Par acte en date du 30 octobre 2020, M. [Z] et Mme [P] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires et l'assureur de l'immeuble, la compagnie Allianz IARD, afin de les voir condamner in solidum à les indemniser de leur préjudice Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 20/11071.

Par actes délivrés les 26 février et 23 mars 2021, le syndicat des copropriétaires a ensuite fait assigner les sociétés Little Worker, Leroy Merlin France et la compagnie SMABTP afin de les voir condamner in solidum à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des demandes formées par M. [Z] et Mme [P] dans le cadre de la procédure principale. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/04369.

Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 19 mai 2021.

La société Little Worker et son assureur, la compagnie SMABTP, ont alors assigné en intervention forcée et en garantie la SARL Lung, entreprise ayant sous-traité l'intégralité des travaux commandés par M. [Z] et Mme [P] ainsi que son assureur, la compagnie MIC INSURANCE. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/12882 et n'a pas fait l'objet de jonction avec l'instance principale.

Par jugement en date du 02 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a notamment débouté M. [Z] et Mme [P] de leurs demandes formulées à l'encontre des sociétés Little Worker, Leroy Merlin et SMABTP et condamné le syndicat des copropriétaires à indemniser M. [Z] et Mme [P].

Aux termes de ses conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 29 janvie r2024 la société Little Worker indique que le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision le 03 août 2023, précisant aucune date de plaidoirie n'ayant encore été fixée. Elle sollicite par conséquent que soit prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Paris.

La société MIC INSURANCE, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 05 mars 2024 sollicite également le prononcé d’un sursis à statuer.

Au vu de l’appel interjeté et de l’incidence de la décision de la cour d’appel sur le présent litige, il convient d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNE un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Paris dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu au jugement rendu le 02 juin 2023 .

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 à 10h10 pour faire le point sur la procédure ;

Faite et rendue à Paris le 25 octobre 2024

La greffière La juge de la mise en état