Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21/15094
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 21/15094 N° Portalis 352J-W-B7F-CVR5K
DEMANDERESSES
Mme [R] [I]
S.A.R.L. ETHIKO (anciennement dénommée NOORASSUR) AVOCATS DEMANDERESSES
représentée par Me Nathalie JOURNO - #D2108, et par Me Richard NAHMANY - C485 représentée par Me Nathalie JOURNO - #D2108, et par Me Richard NAHMANY - C485 DÉFENDEURS
M. [V] [K]
Mme [Y] [K]-[N]
M. [D] [B] AVOCATS DEFENDEURS
représenté par Me Hélène PATTE - #C1695
représentée par Me Hélène PATTE - #C1695
représenté par Me Delphine PLAT - #C1966, et par Me Annabelle BRUNET
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS l’instruction close.
Le 24 Octobre 2024.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du Jeudi 24 Avril 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE.
Le 24/10/2024
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 21/15094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/15094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.