A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SPT

N° MINUTE :

Requête du :

27 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2024 DEMANDEUR

Madame [X] [P] [Adresse 1] [Localité 2]

Non-comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 10] [9] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 8] [Localité 3]

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistées de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 23 Octobre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SPT

DEBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 27 juillet 2023, reçue au greffe le 31 juillet 2023, Madame [X] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable de la [7] en date du 25 janvier 2023 confirmant le refus de prise en charge à 100 % de son endométriose au titre d'une affection longue durée hors liste.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2024 à laquelleseule la [6] [Localité 10] était représentée.

Par courrier reçu au greffe le 15 octobre 2024, Madame [X] [P] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la [6] Paris.

A la barre, la [5] [Localité 10] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [X] [P], de constater l'acceptation de ce désistement par la [6] [Localité 10] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [X] [P] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [X] [P] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [6] [Localité 10] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [P].

Fait et jugé à [Localité 10] le 23 Octobre 2024

La Greffière La Présidente

N° RG 23/02764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SPT

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [X] [P]

Défendeur : [4] [Localité 10] [9]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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