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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55175 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K3L

N° :1/MM

Assignation du : 15 Juillet 2024

N° Init : 23/58113

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[1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 octobre 2024

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

Société BUROBOUTIC, représentée par la société FIDUCIAL GERANCE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301

DEFENDERESSE

VILLE DE [Localité 2], [Adresse 4] [Adresse 4], [Localité 2]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS - #K0131

DÉBATS

A l’audience du 26 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 15 juillet 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 18 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [M] [K] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2024 ayant désigné Monsieur [O] [I] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à : - laVILLE DE [Localité 2] notre ordonnance du 18 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [M] [K] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2024 ayant désigné Monsieur [O] [I] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 février 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 24 octobre 2024

Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Malik CHAPUIS