Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02394
- Formation
- Référés Cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 647 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024 Président : Madame MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 24 Juillet 2024
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 24/02394 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46W7
PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société SANTINELLE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Stéphanie DEGREMONT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [C] demeurant [Adresse 2]
non comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation introductive d'instance en date du 29 mai 2024.
Un bail commercial a été conclu le 01 mai 2012 entre la SCI SACHEO aux droits et obligations de laquelle vient la SCI SANTINELLE, bailleur, et [B] [C], preneur, relativement à des locaux situés [Adresse 3].
Le 20 février 2024, la SCI SANTINELLE a fait délivrer à [B] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L 145-41 du Code de Commerce pour une somme de 17.062,91 Euros en principal.
La SCI SANTINELLE demande : - la constatation de la résiliation du bail, - l'expulsion de [B] [C] sous astreinte, - une indemnité d'occupation, - une provision d'un montant de 19.076,85 Euros, - la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[B] [C] n'a pas comparu bien que régulièrement assigné.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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MOTIFS
L'article 834 du Code de Procédure Civile prévoit : Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du Code de Procédure Civile prévoit : Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L 145-41 du Code de Commerce prévoit ; Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Il convient de faire droit aux demandes de la SCI SANTINELLE qui sont justifiées.
Il convient d'allouer à la somme équitable de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu le 01 mai 2012 entre la SCI SACHEO aux droits et obligations de laquelle vient la SCI SANTINELLE, bailleur, et [B] [C], preneur, relativement à des locaux situés [Adresse 3],
ORDONNONS l'expulsion de [B] [C] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 3] sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard passé un délai de trente jours à compter de la signification de la présente décision, au besoin avec le concours de 1a force publique,
CONDAMNONS [B] [C] à verser à la SCI SANTINELLE une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.006,97 Euros à compter du 01 mai 2024 jusqu'à son départ effectif,
CONDAMNONS [B] [C] à verser à la SCI SANTINELLE la somme de 19.076,85 Euros à titre provisionnel,
CONDAMNONS [B] [C] à verser à la SCI SANTINELLE la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETONS toute autre demande,
CONDAMNONS [B] [C] aux dépens.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de la présente décision le 09 octobre 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 9 octobre 2024, sous le numéro 24/02394.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.