Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 25 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/05329
- Formation
- Référés Cabinet 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats en audience publique le : 12 Juillet 2024
N° RG 23/05329 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CHO
PARTIES :
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du CENTRE DE VIE [Adresse 1], domicilié : chez CABINET O.TRAVERSO, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant
représenté par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Fabien DUPIELET de la SELARL DUPIELET-REYMOND, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Disons qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT-CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 octobre 2024, sous le numéro 23/05329.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.