A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 20/01131
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5]
N° RG 20/01131 N° Portalis DB2H-W-B7E-U4XR
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 OCTOBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 22 octobre 2024
partie demanderesse
Société [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN substituée par Me Marjolaine BELLEUDY, avocates au barreau de LYON partie défenderesse
CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 6] [Localité 1] dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Anne DESHAYES, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [7] en date du 8 octobre 2024,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et a greffière.
Anne DESHAYES Greffière Julien FERRAND Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7] Me N. VIARD-GAUDIN - T 1486 CPAM DE LA GIRONDE
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 20/01131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.