Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01489
- Formation
- 2ème Ch. Cabinet 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT: 22 Octobre 2024
N° RG 24/01489 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y2FX / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 24/
AFFAIRE [E] [B] et [H] [M] épouse [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393
et
Madame [H] [M] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1067
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à : - Me Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, vestiaire : 1393 - Me Lisa SALVATORE, vestiaire : 1067
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que Monsieur [E] [B] se désiste de son instance en divorce ;
CONSTATE que Madame [H] [M] épouse [B] se désiste de son instance en divorce ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ; DIT que le présent jugement sera signifié par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/01489.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01489. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.