Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]

N° RG 23/04977 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHP4

S.A. VILOGIA

C/

[G] [F] [B] [F]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [L], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [G] [F], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Natacha SIMONET-MAREELS, avocat au barreau de LILLE

M. [B] [F], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 17 octobre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 2] [Adresse 2] HS - Salle 1.16

Sur la demande à l'encontre de Monsieur [F] [B] : A l'audience du 6 juin 2024, la S.A. VILOGIA ne demande qu'une condamnation au paiement de Monsieur [F] tout en maintenant sa demande de solidarité en l'absence de divorce. Or s'il n'y a plus de demande de résiliation à l'encontre de Monsieur [F], on peut supposer que la S.A. VILOGIA considère que Monsieur [F] a déjà résilié son bail. Dans ces conditions la solidarité s'arrête à la date de résiliation de son bail, qu'il convient de préciser. Il a signalé son départ par lettre recommandée avec A.R du 20 juillet 2023. Par ailleurs il convient d'inviter les parties à indiquer quelle suite a été donnée à la procédure de surendettement de Monsieur [F]

Sur la demande à l'encontre de Madame [F] [G] : Il convient d'inviter Madame [F] à indiquer si elle a résilié le bail du garage. Monsieur [F] n'avait pas d'opposition à ce que ce bail soit résilié.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 26 septembre 2024.

Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI