Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Réouverture des débats

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 26 septembre 2024
Numéro de rôle: 23/02834
Formation: JCP
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 213 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]

N° RG 23/02834 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBSR

S.A. LOGIFIM

[R] [C] [W]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. LOGIFIM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [L] [I], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [R] [C] [W], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 17 octobre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 4] [Adresse 7] HS - Salle 1.16

Contrairement à ce qui a été indiqué à l'audience du 6 juin 2024, LOGIFIM produit la décision de validation du moratoir. Ce moratoire a été dénoncée par LR avec AR du 2 novembre 2023. Sa position n'est pas claire en ce qui concerne la résiliation. LOGIFIM la demande par note écrite mais indique oralement accepter des délais sur 36 mois. Quant à Madame [W], elle n'apporte pas la preuve de la reprise des paiements et ne formule aucune proposition chiffrée en ce qui concerne le montant de la mensualité, étant observé qu'une nouvelles dette de plus de 6000 euros s'est constituée depuis le motatoire.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 26 septembre 2024.

Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 151Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Réouverture des débats. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23/02834.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.