Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03978
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6]
N° RG 23/03978 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEU4
S.A. VILOGIA
C/
[B] [S]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M [W], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [B] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 17 octobre 2024 à 13 H 30
au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16
Sur le bien fondé de la dénonciation du moratoire : S.A. VILOGIA demande la résiliation du bail au motif que Monsieur [S] n'a pas repris le paiement de ses loyers et charges. Cependant, il résulte des décomptes produits en délibéré que Monsieur [S] a versé 350 euros le 15 avril 2024 et 300 euros le 21 mai 2024, 300 euros le 17 juin 2024, ce qui couvre le montant de sa part à charge pour le logement et les loyers des 2 stationnements. Le moratoire est donc respecté.
Par ailleurs la dette en principal s'élève à 6266,30 euros au 30 juin 2024 dont 1258,15 euros pour le bail verbal, après la déduction des factures d'eau OCEA et divers frais de procédure et d'enquête.
Il n'y a pas de décompte distinct arrêté au 30 juin 2024 au titre du bail verbal.
Il convient également de constater que la loi Elan ne peut s'appliquer en l'espèce qu'au logement et au bail annexe comportant une clause résolutoire.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 26 septembre 2024.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23/03978.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.