Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 26 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/10679
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 7]
N° RG 23/10679 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXWD
S.A. SIA HABITAT
C/
[O] [C]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [O] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] assistée par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE
Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :
jeudi 17 octobre 2024 à 13 H 30
au [Adresse 8] [Adresse 8] - [Localité 4] HS - Salle 1.16
sur la recevabilité : La S.A SIA HABITAT ne justifie pas de la date de réception du courrier de saisine adressé à la CAF.
sur les sommes dues et la demande de résiliation : Le commandement du 20 juillet 2021 a été délivré par la SIGH avec un décompte arrêté au 8 juillet 2021 pour un montant de 912,34 euros. Il convient d'inviter la SIA HABITAT à produire un décompte complet à compter du 8 janvier 2021. En l'absence d'un décompte complet, le Tribunal ne peut vérifier si les causes du commandement n'ont pas été soldées dans les 2 mois de sa délivrance.
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 26 septembre 2024.
Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23/10679.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10679. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.