Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/06799 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMX2

N° de Minute : BX24/00740

JUGEMENT

DU : 26 Septembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[V] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [W] [X], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par son fils, Monsieur [C] [D], muni d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juin 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 août 2014, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [V] [M] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Suivant bail verbal du 5 septembre 2014, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [V] [M] un stationnement.

Le 10 juin 2022, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [V] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Les 2 baux ont été résiliés le 10 juillet 2022.

Par exploit d'huissier de justice du 20 juillet 2023 (pour le logement) et avenir assignation du 29 février 2024 (pour le logement et le stationnement), S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [V] [M], pour l'audience du vingt cinq Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de:

- condamner Madame [V] [M] au paiement : - de la somme de 2136 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [V] [M] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 1586 euros selon décompte arrêté au 3 juin 2024. Elle précise également qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement.

Madame [M] [V] propose de s'acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures n°23/06799 et n°24/02870.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 3 juin 2024, à la somme de 1237,96 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [V] [M] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1237,96 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 juin 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [V] [M] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros.

Au regard de la situation financière de Madame [V] [M], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 50 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Madame [V] [M], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en dernier ressort ;

Ordonne la jonction des procédures n°23/06799 et n°24/02870 ;

Condamne Madame [V] [M] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 1237,96 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [V] [M] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 50 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [V] [M] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT