Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Réouverture des débats

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lille
Décision du: 26 septembre 2024
Numéro de rôle: 23/09986
Formation: JCP
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 169 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5]

N° RG 23/09986 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVNR

S.A. SIA HABITAT

[S] [W] [C] [L]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant

Mme [C] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 17 octobre 2024 à 13 H 30

au [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6]

Sur la demande à l'encontre de Monsieur [W] : Il résulte du commandement et de l'assignation délivrés selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile que Madame [L] a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré avoir divorcé de Monsieur [W] et qu'il n'habitait plus à cette adresse depuis 2 ans. Or il n'y avait pas de dette au 10 octobre 2022.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 26 septembre 2024.

Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?

Réouverture des débats. La juridiction a statué le 26 septembre 2024, sous le numéro 23/09986.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09986. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.