Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 23/08831 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLR7

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL POURSUITE DU CALENDRIER DE PROCÉDURE

54G

N° RG 23/08831 N° Portalis DBX6-W- B7H-YLR7

Minute n°2024/

DU 24 Octobre 2024

AFFAIRE :

SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE

C/

SAS NOVATIO SASU LECOQ SAS SMAC SAS LABASTERE 33 SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS

Grosse délivrée le à SARL ARCAMES AVOCATS SELARL B.G.A. Me Thomas BLAU la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Sylvie MARCILLY

N° RG 23/08831 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLR7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Me Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS NOVATIO [Adresse 5] [Adresse 5]

représentée par Me Rebecca LANDRIEAU de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU LECOQ [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Me Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SMAC [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES (avocat plaidant)

SAS LABASTERE 33 [Adresse 1] [Adresse 1]

défaillante

SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6]

représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées le 16 octobre 2023 par la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE à l’encontre de la SAS NOVATIO, la SASU LECOQ, la SAS SMAC, la SAS LABASTERE 33, la SAS B2C, la SA SCHINDLER, la SASU SPIE BUILDING SOLUTIONS et à la SASU ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 27 mars 2024 aux fins de désistement partiel de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE à l’encontre de la SAS B2C, de la SA SCHINDLER et de la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE ;

Vu les conclusions d’incident de désistement partiel d’instance de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE à l’égard de la SAS SMAC reçues au Greffe par RPVA le 08 juillet 2024 ;

Vu le message RPVA reçu le 08 octobre 2024 du Conseil de la SAS SMAC faisant état d’un accord intervenu entre les parties à savoir : - chaque partie ne réclame plus à l’autre partie une somme au titre de l’article 700 du code de procédure, - la SAS SMAC conserve la charge de ses dépens et les dépens relatifs au coût de l’assignation délivrée par Commissaire de Justice à la SAS SMAC restent à la charge de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE à l’encontre de la SAS SMAC ;

Attendu que conformément à l’accord intervenu, chaque partie ne réclame plus à l’autre une indemnité de procédure au visa de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens exposés resteront à la charge de chaque partie, le coût de l’assignation délivrée par Commissaire de Justice à la SAS SMAC restant à la charge de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE ;

Attendu que le calendrier de procédure sera maintenu pour le surplus des demandes ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement partiel d’instance de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE à l’encontre de la SAS SMAC ;

CONSTATONS l’extinction de cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONSTATONS que chaque partie renonce à solliciter une indemnité de procédure en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés pour cette partie d’instance, le coût de l’assignation délivrée par Commissaire de Justice à la SAS SMAC restant à la charge de la SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE.

MAINTENONS le calendrier de procédure pour le surplus des demandes.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 24 Octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT