Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 23/10317 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRHA

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

50D

N° RG 23/10317 N° Portalis DBX6-W- B7H-YRHA

Minute n°2024/

DU 24 Octobre 2024

AFFAIRE :

[B] [Y] [W] [D] épouse [Y]

C/

[P] [I] [N] [R] épouse [I]

Grosse délivrée le à Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Me Dominique LAPLAGNE

N° RG 23/10317 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRHA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Monsieur [B] [Y] né le 22 Juin 1969 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [W] [D] épouse [Y] née le 20 Juin 1972 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [I] né le 11 Février 1961 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [N] [R] épouse [I] née le 29 Janvier 1963 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 07 décembre 2023 par Monsieur [G] [Y] et par Madame [W] [D] épouse [Y] à l’encontre de Monsieur [P] [I] et de Madame [N] [R] épouse [I] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 1er février 2024 modifié le 11 juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 22 mars 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de Me [L] [T], médiateur, selon courriel reçu le 04 avril 2024 ;

Attendu que par courrier du 08 août 2024, le médiateur précise que les parties sont parvenues à un accord total devant être formalisé par la signature d’un protocole d’accord ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [B] [Y] et de Madame [W] [D] épouse [Y] reçues au Greffe par RPVA le 14 octobre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [I] et de Madame [N] [R] épouse [I] reçues au Greffe par RPVA le 14 octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [B] [Y] et de Madame [W] [D] épouse [Y] à l’égard de Monsieur [P] [I] et de Madame [N] [R] épouse [I] compte tenu de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige ;

Attendu qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [B] [Y] et de Madame [W] [D] à l’encontre de Monsieur [P] [I] et de Madame [N] [R] épouse [I] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, .

Fait à BORDEAUX, le 24 Octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT