Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/07811
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 015 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/07811 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHS2
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT PARTIEL RENVOI À LA MISE EN ÉTAT
54G
N° RG 23/07811 N° Portalis DBX6-W- B7H-YHS2
Minute n°2024/
DU 24 Octobre 2024
AFFAIRE :
SA LLOYD INSURANCE COMPANY
C/
SELARL FIRMA SA AXA FRANCE IARD SASU CEBATI-GROUPE ABCIS SA MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SAS DEKRA INDUSTRIAL XL INSURANCE COMPANY SE SARL OPTISOL SMABTP
Grosse délivrée le à SCP BAYLE JOLY SELARL DGD AVOCATS SELARL GALY & ASSOCIÉS SCP RAFFIN & ASSOCIES Me Marin RIVIERE SELARL STANISLAS LAUDET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY prise en son établissement en France et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [E] [D], venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES [Adresse 12] [Localité 8]
représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDERESSES
SELARL FIRMA prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CA2B [Adresse 4] [Localité 2]
défaillante
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL CA2B [Adresse 1] [Localité 16]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU CEBATI-GROUPE ABCIS [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Me Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS [Adresse 15] [Localité 7]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS [Adresse 15] [Localité 7]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS DEKRA INDUSTRIAL [Adresse 17] [Adresse 18] [Localité 14]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), venant aux droits et obligations de AXA CORPORATE SOLUTIONS, dont le siège social est situé en Irlande, prise en son établissement principal en France, en sa qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL [Adresse 6] [Localité 10]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL OPTISOL [Adresse 13] [Localité 3]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP en qualité d’assureur de la SARL OPTISOL [Adresse 11] [Localité 9]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 11, 12, 13 et 15 septembre 2023 par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’encontre de la :
- SASU CEBATI-GROUPE ABCIS - SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS - SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, - SAS DEKRA INDUSTRIAL - XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), en qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, - SARL OPTISOL - SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL OPTISOL, - SELARL FIRMA, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CA2B - SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL CA2B ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement d’instance de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY reçues au Greffe par RPVA le 10 Octobre 2024 à l’encontre de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), en qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SARL OPTISOL et de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL OPTISOL,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’égard de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), en qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SARL OPTISOL et de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL OPTISOL ;
Attendu que le désistement d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défendeurs, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement partiel d’instance de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à l’encontre de la : - SASU CEBATI-GROUPE ABCIS - SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS - SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SASU CEBATI-GROUPE ABCIS, - SAS DEKRA INDUSTRIAL - XL INSURANCE COMPANY SE (XLIC SE), en qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, - SARL OPTISOL - SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL OPTISOL ;
DISONS ce désistement partiel parfait ;
CONSTATONS l’extinction de cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de cette partie d’instance à la charge de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, sauf meilleur accord des parties ;
RENVOYONS la cause et les parties pour le surplus à la Mise en état du 20 décembre 2024 pour conclusions au fond de la demanderesse et fixation éventuelle d’un calendrier de procédure.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 24 Octobre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 23/07811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.